CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

A ce titre, toutes nos ventes sont exclusivement régies par les présentes conditions générales qui excluent toute autre condition figurant dans la commande ou tout autre document n’ayant pas été expressément approuvé par nos services, et notamment les conditions générales d’achat du Distributeur. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Distributeur des présentes conditions.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SANTOS (« le Fournisseur ») fournit aux distributeurs professionnels (« les Distributeurs », ou « le Distributeur » pris individuellement) qui lui en font la demande les produits qu’elle fabrique.

Conformément à la législation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Distributeur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

1 –COMMANDES :

Les commandes doivent être transmises par écrit au Fournisseur. Les ventes ne sont parfaites qu'à la date d'envoi du bon de confirmation de la commande par le Fournisseur, après levée des éventuelles réserves qu’il aura pu formuler. Si des réserves écrites sont émises sur une commande, celle-ci devra faire l'objet d'un nouvel accord écrit du Distributeur, pour que la vente devienne parfaite.

Les modifications ou annulations de commande doivent être faites avant que la vente ne devienne parfaite. Si une commande est annulée ou modifiée passé ce délai, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer l’exécution du contrat de vente valablement conclu, et de facturer l’intégralité du montant de la commande. De la même façon, le versement d’un acompte à la commande ne comporte nullement la faculté, pour le Distributeur, de se dédire, moyennant l’abandon de cet acompte.

2- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Notre tarif est un Tarif détail France à l’usage de nos Distributeurs. Notre Tarif pièces détachées est fourni sur demande. Les produits du Fournisseur sont facturés lors de leur livraison au Distributeur, aux prix et conditions en vigueur au jour de la commande.

Tous nos prix sont des prix nets et hors-taxe, départ usine Vaulx-en-Velin.

Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours, date de facture, en totalité et en un seul versement. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur. Toutefois, pour un premier achat auprès du Fournisseur, le prix est payé comptant, à réception de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise.

En cas de retard de paiement sur au moins deux commandes, consécutives ou non, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger pour toute commande ultérieure un règlement comptant à réception de la facture.

Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu et dès le premier jour de retard :

- A l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points (loi de modernisation de l’économie – LME- N °2008 – 776 du 4 aout 2008)

- A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (directives européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)

- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par ailleurs, un retard de paiement d'une seule facture à son échéance (ou d’une seule échéance de paiement, en cas d’accord écrit du Fournisseur sur un échelonnement des paiements), entraîne l'exigibilité immédiate, et sans mise en demeure, de toutes les factures, y compris celles dont le terme n'est pas échu et quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement. En outre, le Fournisseur aura la faculté de suspendre la fabrication et la livraison des commandes en cours et/ou d’exiger, pour toute commande future, le règlement au comptant avant l’envoi des marchandises ou la fourniture d’une garantie.

Le Fournisseur se réserve également le droit d’exercer toute action en réparation du préjudice causé par le retard de paiement. Le Distributeur devra rembourser au Fournisseur, sur première demande, tous les frais engagés pour le recouvrement de sa créance impayée.

3 – EXPEDITION :

Chaque appareil est expédié dans un emballage carton individuel et accompagné :

- d'un manuel d'utilisation et d'entretien en 6 langues, conforme aux Directives CE et comportant une "vue éclatée" avec codification des différentes pièces,

- d’une Déclaration de conformité aux principales normes en vigueur et directives applicables (notamment Directive "Machines" (2006/42/CE)…),

- d’un bon de garantie comportant un double de la plaque signalétique permettant l’identification de l’appareil (N° de série, date de fabrication, caractéristiques électriques…). Ces documents sont soit séparés, soit regroupés.

Nos expéditions sont faites aux risques et périls du Distributeur qui doit, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce sous 72 H par lettre recommandée, sans oublier de porter sur le bordereau de transport la mention "sous réserves de déballage".

4 – LIVRAISON :

Les délais de livraison ou de mise à disposition de nos produits indiqués dans nos confirmations de commande sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne pourra en aucun cas justifier l'annulation de la commande, l'application de pénalités, dommages et intérêts ou le refus des produits.

5 - RESERVE DE PROPRIETE :

LE FOURNISSEUR CONSERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS FAISANT L’OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Le Distributeur ne pourra pas donner en gage ou affecter en garantie les produits dont le Fournisseur sera toujours propriétaire. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des fournitures ou matériels seront supportés par le Distributeur. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au Distributeur dès leur livraison à celui-ci.

6 – GARANTIE :

Depuis le 01.01.95, tous nos appareils sont conformes CE et revêtus du label CE. Notre garantie est de vingt quatre (24) mois à partir de la date de fabrication figurant sur la plaque signalétique, sauf en ce qui concerne les moteurs asynchrones (composé d’un rotor et d’un stator) qui sont garantis pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur date de fabrication. Afin de faire valoir ses droits, le Distributeur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de leur découverte. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit de toute pièce d'origine reconnue par nous défectueuse à la suite d'un défaut ou d'un vice de construction et identifiée comme appartenant à l'appareil considéré. Elle ne s'applique pas aux avaries résultant d'une installation ou d'une utilisation non-conforme aux prescriptions accompagnant chaque appareil (manuel d'utilisation) ou dans le cas d'un manque évident d'entretien ou de non observation des règles élémentaires de sécurité électriques. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure naturelle. Tout remplacement de pièce sous garantie est effectué après renvoi de la pièce défectueuse en nos ateliers en port payé, accompagnée d'une copie de la Déclaration de conformité sur laquelle figure le numéro de série de l'appareil. Tout appareil est muni d'une plaque signalétique conforme CE et dont un double figure dans la Déclaration de conformité (N° de série, date de fabrication, caractéristiques électriques…).En cas d'avarie grave jugée réparable uniquement dans nos ateliers, et après accord préalable de nos services, tout appareil sous garantie est expédié par le Distributeur en port payé. En cas de réparation ou reconditionnement d'appareil hors garantie, le transport aller-retour est à la charge du Distributeur. Les pièces et main-d’œuvre sont facturées aux tarifs en vigueur (tarif pièces détachées – tarif horaire – main-d’œuvre). Il peut être fourni un devis préalable.

Les moulins à café non munis de meules originales du Fournisseur ne sont pas pris sous garantie. Les conditions de garantie, réparation, reconditionnement, des moulins à café espresso font l’objet d’une notice spécifique. Notre garantie ne s’étend pas au paiement de pénalités, à la réparation des préjudices directs ou indirects et notamment à tout manque à gagner résultant de la non-conformité ou défectuosité des produits, la responsabilité globale du Fournisseur étant limitée au prix de vente du produit livré et à l’éventuelle réparation des produits défectueux.

Dans toutes les hypothèses où le Fournisseur procèdera au remplacement des produits ou des pièces défectueuses, ce remplacement n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

En cas de révélation d'une défectuosité pendant la période de garantie, le Distributeur doit, sauf accord contraire écrit du Fournisseur, indiquer à son client de cesser toute utilisation du produit défectueux. Une telle utilisation dégagerait SANTOS de toute responsabilité.

7 - FORCE MAJEURE :

Les grèves, les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production des sous-traitants, le redressement ou la liquidation judiciaire des sous-traitants, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits et, d'une manière générale, tous événements indépendants de la volonté du Fournisseur ayant pour effet d'empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des produits constituent des cas de force majeure qui dégagent le Fournisseur de toute obligation d'exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.

8 – CONTREFAÇON :

Le Distributeur s'engage à ne pas reproduire des pièces d'origine ni utiliser de pièces contrefaites ou copies serviles. L'utilisation de composants contrefaits entraînera la perte de garantie accordée par le Fournisseur. En aucun cas le Fournisseur ne sera tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation de pièces qu'il n'a ni conçues, ni fabriquées.

9 - RETOUR DE MARCHANDISES :

A titre exceptionnel, le Fournisseur accepte le retour d’appareils dans un délai de trois (3) mois après la date de facturation. Une décote sera appliquée sur le prix de vente HT du produit :

- décote de 15% dans le cas où l’appareil n’a jamais servi.

- décote de 25% dans le cas où l’appareil a déjà été utilisé, même à titre d’essai.

10 - DIRECTIVE DEEE :

La société SANTOS enlève et traite gratuitement les EEE qu’elle a mis sur le marché français conformément à l’article R543-195 du code de l’Environnement. Pour ce faire la société SANTOS a choisi l’éco-organisme agréé par l’Etat ECOLOGIC, qui réalise pour son compte l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation conformément aux exigences réglementaires. Pour toute demande de collecte, connectez-vous sur http://www.e-dechet.com/,

En choisissant une solution mutualisée, la société SANTOS affirme sa volonté d’apporter un réel bénéfice à ses clients quant à la fin de vie des équipements.

Par son adhésion à un éco-organisme, la société SANTOS participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des DEEE en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne.

11 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT :

La vente de produits SANTOS est régie par le Droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est expressément exclue par les parties.

tout litige portant sur une commande passee aupres DE SANTOS sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON. En cas de litige portant sur la contrefacon le tribunal de grande instance de paris sera competent.

12 – ACCEPTATION DU DISTRIBUTEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Distributeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.